Le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018, qui entre en application le 31 mai 2018, introduit les dispositions réglementaires dans le code l'énergie. Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquitte au titre de ce point de livraison en lien avec les consommations desdits utilisateurs.

Trois arrêtés sont parus fin 2017 pour modifier l'arrêté du 25 juin 1980 concernant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

Il s’agit en particulier depuis le 1er décembre 2017, la règle générale concernant l’effectif théorique du public admis dans les magasins et centres commerciaux a été modifiée par arrêté du 15 novembre 2017.

Un second texte daté du 19 décembre 2017 vise à nouveau les établissements de type M (magasins de vente et centres commerciaux) de 1ère, 2e et 3ème catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 m², et concerne les matériels d'extinction des incendies obligatoires. Il rétablit à compter du 1er janvier 2018 les exigences qui s'appliquaient avant les changements opérés par un arrêté du 13 juin 2017.

Le troisième arrêté daté également du 19 décembre 2017 simplifie, à compter du 1er janvier 2018, certaines règles dans les parcs de stationnement couverts (établissements de type PS) afin de permettre la diversification des activités au sein de ces parkings tout en sécurisant les opérations de secours

Prévention incendie : nouvelles dispositions pour les magasins et centres commerciaux

Depuis le 1er juillet 2017, le règlement de sécurité dans les magasins et centres commerciaux a évolué.

Différents points ont été modifiés, tels que le mode de détermination de l’effectif du public, la composition du service de sécurité à mettre en place, ou encore le règlement relatif aux sas d’isolement…

Les installations de production d’électricité vont pouvoir être contrôlées.

L’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité précise le décret « contrôle », publié en décembre 2016.

Il fixe ainsi les prescriptions applicables à l’exploitation des installations de production d’électricité, mais aussi les modalités de contrôle, par des organismes agréés, du respect de ces prescriptions, les contrôles périodiques auxquels sont soumises certaines installations bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération…

Il contient également un modèle d’attestation de conformité.

Déchets de matières explosives : nouvelles règles pour les installations qui les collectent et les traitent.

L’arrêté du 21 novembre 2017 définit les règles techniques et prescriptions générales applicables aux établissements soumis à déclaration sous la rubrique 2793-3a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – une sous-rubrique qui concerne les installations de collecte et de traitement de déchets de produits explosifs.

L’arrêté détaille ainsi le contenu du dossier Installation Classée, l’obligation de déclaration d’accident, les règles d’implantation, d’aménagement, d’accessibilité, de contrôle d’accès, ou encore les valeurs limites de bruit, de vibrations…

Le suivi des équipements sous pression modifié en profondeur.

Un nouvel arrêté (Arrêté du 20 novembre 2017) modifie les conditions générales d’installation et d’exploitation des équipements sous pression, les modalités de déclaration et de contrôle de mise en service de certains équipements sous pression ou encore  les conditions de réalisation de l’inspection et de la requalification périodique.

Les changements apportés sont nombreux. Quelques exemples : Contrôle de mise en service étendu, généralisation des plans d’inspection, modification des périodicités d’inspections, pression d’épreuve hydraulique lors de la requalification ramenée à 120% de la pression maximale admissible…

Nouveaux diagnostics gaz et électricité pour louer un logement.

Créés par la loi ALUR du 24 mars 2014, et définis par la publication de 2 décrets de 2016, deux nouveaux diagnostics gaz et électricité locatifs sont désormais obligatoires pour louer tout logement nu ou meublé.

Ces diagnostics évaluent les risques compromettant la sécurité des occupants du logement (risques d’incendie, d’électrocution ou autre). Obligatoires depuis le 1^er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ils sont à partir du 1er janvier 2018 généralisés à tous les logements : logement en immeuble collectif ou maison individuelle.

Les propriétaires bailleurs doivent fournir ces deux diagnostics aux locataires lorsque l’installation intérieure de gaz et/ou électricité a plus de 15 ans, ou que le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Un logement « décent » doit avoir un minimum de performance énergétique

Un décret intègre désormais des obligations de performance énergétique dans la définition du logement décent, en application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015. Les critères de décence du logement, qui conditionnent notamment la possibilité de versement des aides au logement par les CAF, comprennent ainsi un « critère de performance énergétique minimale », qui  recouvre deux exigences. Le logement doit être « protégé contre les infiltrations d'air parasites », et « permettre une aération suffisante ».

Les dispositions relatives aux infiltrations d'air parasites sont applicables à partir du 1er janvier 2018, celles relatives à l'aération suffisante à compter du 1er juillet 2018.

Plan de mobilité : deadline dépassée

À compter du 1^er janvier 2018, toute entreprise regroupant au moins 100 collaborateurs sur un même site devra avoir mis en place un « plan de mobilité ». Une obligation qui a demandé une prise en compte par les entreprises concernées en 2017 !

L’objectif du plan de mobilité est de réduire à la fois la pollution générée et la congestion des infrastructures de transport. Il consiste pour cela en un diagnostic initial de situation, suivi d’un programme d’actions, assorti d’un plan de financement et d’un calendrier de mise en œuvre. Et tous les moyens permettant de réduire les émissions polluantes liées aux déplacements sont les bienvenus : le recours au covoiturage et à l’auto-partage, la promotion du vélo ou des transports en commun, la mise en place du télétravail…

Menace terroriste intégrée pour les services sociaux et médicosociaux

Une instruction de juillet 2017 fixe quatre priorités pour la sécurisation des établissements et services sociaux et médicosociaux.

Abordant tous les aspects de la sécurité, le texte s'inscrit en particulier dans le contexte de menace terroriste et le déploiement du plan Vigipirate, et aborde l'enjeu de la prévention de la radicalisation. Cette nouvelle instruction complète le dispositif existant dans les hôpitaux (PSE).

Ces priorités en matière de sécurité sont : actualiser le règlement de fonctionnement ; prévenir la radicalisation (des usagers comme du personnel) ; prendre en compte la sécurité des systèmes d'information, et enfin sensibiliser et former les professionnels et les usagers à une éventuelle attaque terroriste.

Qualité de l’air Intérieur : surveillance obligatoire dans les crèches, écoles maternelles et élémentaires

Un article du code de l’Environnement instaure la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. Cette surveillance se compose d’une campagne de mesure de polluants réalisée par un organisme accrédité ou d’une auto-évaluation des bâtiments.

Cette surveillance sera progressivement imposée à tous les établissements recevant du public :

• - Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
• - Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
• - Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Fusion des CHST, CE et délégués du personnel

À compter du 1^er janvier 2018, dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité d'Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) fusionnent pour former une seule entité : le Comité Social et Economique (CSE).

Ce CSE reprendra donc les attributions du CHSCT : l’analyse des risques professionnels, les inspections de sécurité et les enquêtes réalisées suite à des accidents du travail.

Attention, le CSE est mis en place au terme des instances représentatives du personnel actuellement en poste dans l'entreprise, c'est a dire lors de leur prochain renouvellement, mais au plus tard au 31 décembre 2019. Les formations actuellement requises pour les élus du CHSCT sont maintenues dans leur principe et leur durée.